CEUE_SEGE-SEC(1980)1597 SEC(1980)1597 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1400/80 Objet : Infraction/France (A.145/80) - Infraction à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de MM. BURKE et VREDELING

Document date: [1980]

Identity Statement

Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1980)1597
Complete Reference Code
CEUE_SEGE-01.01.02.14-SEC(1980)1597
Original Record Code
SEC(1980)1597
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1980/0082
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/10/1980
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1400/80 Objet : Infraction/France (A.145/80) - Infraction à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de MM. BURKE et VREDELING (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1400/80 Objet : Infraction/France (A.145/80) - Infraction à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de MM. BURKE et VREDELING (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1400/80 Objet : Infraction/France (A.145/80) - Infraction à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de MM. BURKE et VREDELING (DEU)

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English, French, German

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