SEC(1980)859 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/631/80 Objet : Infraction au Traité/Belgique-Luxembourg-Pays-Bas (A.53-54-55/76) Accises sur la bièfe : taux progressifs à l'intérieur et taxation forfaitaire à l'importation (Violation de l'article 95 du Traité CEE) - Proposition de suspension de la saisine de la Cour de Justice Proposition de M. BURKE
SEC(1980)859 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/631/80 Objet : Infraction au Traité/Belgique-Luxembourg-Pays-Bas (A.53-54-55/76) Accises sur la bièfe : taux progressifs à l'intérieur et taxation forfaitaire à l'importation (Violation de l'article 95 du Traité CEE) - Proposition de suspension de la saisine de la Cour de Justice Proposition de M. BURKE
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1980)0859
Original Reference Code
SEC(1980)859
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Bonini, Gherardo
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Volume 1980/0040
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/06/1980
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/631/80 Objet : Infraction au Traité/Belgique-Luxembourg-Pays-Bas (A.53-54-55/76) Accises sur la bièfe : taux progressifs à l'intérieur et taxation forfaitaire à l'importation (Violation de l'article 95 du Traité CEE) - Proposition de suspension de la saisine de la Cour de Justice Proposition de M. BURKE (FRA)
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