SEC(1980)531 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/389/80 Objet : décision d'agir devant la Cour de justice à l'encontre de la S.A. Royale Belge Proposition de : M. le Président et M. TUGENDHAT
SEC(1980)531 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/389/80 Objet : décision d'agir devant la Cour de justice à l'encontre de la S.A. Royale Belge Proposition de : M. le Président et M. TUGENDHAT
Document date: [1980]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1980/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/04/1980
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/389/80 Objet : décision d'agir devant la Cour de justice à l'encontre de la S.A. Royale Belge Proposition de : M. le Président et M. TUGENDHAT (FRA)
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