SEC(1980)302 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/197/80 MODIFICATION Objet : Indemnisation d'entreprises pour la suppression des restitutions à la production dans le secteur des céréales - suites à donner aux arrêts de la Cour de Justice du 4 octobre 1979
SEC(1980)302 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/197/80 MODIFICATION Objet : Indemnisation d'entreprises pour la suppression des restitutions à la production dans le secteur des céréales - suites à donner aux arrêts de la Cour de Justice du 4 octobre 1979
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1980)302
Original Reference Code
SEC(1980)302
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1980/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/02/1980
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/197/80 MODIFICATION Objet : Indemnisation d'entreprises pour la suppression des restitutions à la production dans le secteur des céréales - suites à donner aux arrêts de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 (FRA)
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