SEC(1979)882 - OJ 517/3 - Point 9. PROPOSITION D'ANNULATION D'UNE CREANCE : INTERETS DE RETARD A PERCEVOIR CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DES VERSEMENTS AU TITRE DU PNB OU DE LA TVA POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE 1979 REFUS DE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER (Communication de M. TUGENDHAT)
SEC(1979)882 - OJ 517/3 - Point 9. PROPOSITION D'ANNULATION D'UNE CREANCE : INTERETS DE RETARD A PERCEVOIR CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DES VERSEMENTS AU TITRE DU PNB OU DE LA TVA POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE 1979 REFUS DE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER (Communication de M. TUGENDHAT)
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)882
Original Reference Code
SEC(1979)882
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0047
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/05/1979
OJ 517/3 - Point 9. PROPOSITION D'ANNULATION D'UNE CREANCE : INTERETS DE RETARD A PERCEVOIR CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DES VERSEMENTS AU TITRE DU PNB OU DE LA TVA POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE 1979 REFUS DE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER (Communication de M. TUGENDHAT) (FRA)
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