SEC(1978)3630 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0802/78 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 367/78 posée par M. DONDELINGER sur la violation du droit de libre circulation des personnes dans la CEE projet établi par M. VREDELING et M. DAVIGNON

Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)3630
Original Reference Code
SEC(1978)3630
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1978/0094
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/09/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0802/78 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 367/78 posée par M. DONDELINGER sur la violation du droit de libre circulation des personnes dans la CEE projet établi par M. VREDELING et M. DAVIGNON. (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0802/78 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 347/78 posée par M. DONDELINGER sur la violation du droit de libre circulation des personnes dans la CEE projet établi par M. VREDELING et M. DAVIGNON. (ENG)

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