SEC(1975)767 - O.J. 350 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.355) - Exigence d'un représentant domicilié en France prescrite par la réglementation française en matière de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)0767
Original Reference Code
SEC(1975)767
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/09/1975
O.J. 350 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.355) - Exigence d'un représentant domicilié en France prescrite par la réglementation française en matière de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères. (FRA)

Volume 1975/9006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/02/1975
O.J. 329e NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.355) - Exigence d'un représentant domicilié en France prescrite par la réglementation française en matière de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères. (FRA)

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French

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