Volume 1975/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/02/1975
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 472/75 Objet : Infraction/Luxembourg (A.312) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur la territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1974 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. (FRA)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 472/75 Objet : Infraction/Luxembourg (A.312) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1974 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. (ENG)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 472/75 Objet : Infraction/Luxembourg (A.312) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1974 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. (DEU)

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