SEC(1975)731 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 474/74 Objet : Infraction/Allemagne(A.10/75) (ex.B.471) - Application incomplète de la Directive du Conseil 70/457/CEE du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'art.169 CEE
SEC(1975)731 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 474/74 Objet : Infraction/Allemagne(A.10/75) (ex.B.471) - Application incomplète de la Directive du Conseil 70/457/CEE du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'art.169 CEE
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/02/1975
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 474/74 Objet : Infraction/Allemagne(A.10/75) (ex.B.471) - Application incomplète de la Directive du Conseil 70/457/CEE du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'art.169 CEE (FRA)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 474/74 Objet : Infraction/Allemagne(A.10/75) (ex.B.471) - Application incomplète de la Directive du Conseil 70/457/CEE du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'art.169 CEE (DEU)
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French, German
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