SEC(1975)367 - NOTE VERBALE DES SERVICES DE LA COMMISSION A LA MISSION D'AUSTRALIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 16 JANVIER 1975 CONCERNANT UNE DEMANDE D'OUVERTURE FORMELLE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XIX DU G.A.T.T. AVEC L'AUSTRALIE AU SUJET DES RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DE CHAUSSURES DECIDEES PAR LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN LE 18 OCTOBRE 1974

Document date: [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)0367
Original Reference Code
SEC(1975)367
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/01/1975
NOTE VERBALE DES SERVICES DE LA COMMISSION A LA MISSION D'AUSTRALIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 16 JANVIER 1975 CONCERNANT UNE DEMANDE D'OUVERTURE FORMELLE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XIX DU G.A.T.T. AVEC L'AUSTRALIE AU SUJET DES RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DE CHAUSSURES DECIDEES PAR LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN LE 18 OCTOBRE 1974. (FRA)

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French

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