SEC(1974)2571 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1571/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 171/74 posée par M. KATER sur les dispositions communautaires en vue de protéger le citoyen contre l'utilisation abusive des fichiers
SEC(1974)2571 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1571/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 171/74 posée par M. KATER sur les dispositions communautaires en vue de protéger le citoyen contre l'utilisation abusive des fichiers
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0091
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/06/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1571/74 (réponse factuelle à une question écrite) Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 171/74 posée par M. KATER sur les dispositions communautaires en vue de protéger le citoyen contre l'utilisation abusive des fichiers. (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Accelerated Written procedure C/1571/74 (factual reply to a written question) Adoption of draft reply to written question No 171/74 tabled by Mr KATER on the common legal provisions to protect citizens from the misuse of personal data (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes Schriftliches Verfahren C/1571/74 (formuelle Antwort auf eine schriftliche Anfrage) Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 171/74 von Herrn KATER über die gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften zum Schutz der Bürger vor Datenmißbrauch. (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German
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