SEC(1973)4975 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 3782/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N°486/73 posée par M. COUSTE sur la protection des consommateurs dans la Communauté
SEC(1973)4975 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 3782/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N°486/73 posée par M. COUSTE sur la protection des consommateurs dans la Communauté
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0143
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/12/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/ 3782/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N°486/73 posée par M. COUSTE sur la protection des consommateurs dans la Communauté (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/3782/73 Adoption of draft reply to written question No 486/73 tabled by Mr COUSTE on the protection of consumers in the Community (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/ 3782/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 486/73 von Herrn COUSTE über den Schutz der Verbraucher in der Gemeinschaft (DEU)
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