SEC(1973)4971 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3794/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°513/73 posée par M. JAHN sur la T.V.A. perçue sur les timbres (timbres de collection) acquis par les personnes privées en vertu d'un ordre permanent
SEC(1973)4971 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3794/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°513/73 posée par M. JAHN sur la T.V.A. perçue sur les timbres (timbres de collection) acquis par les personnes privées en vertu d'un ordre permanent
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0143
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/12/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3794/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°513/73 posée par M. JAHN sur la T.V.A. perçue sur les timbres (timbres de collection) acquis par les personnes privées en vertu d'un ordre permanent (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/3794/73 Adoption of draft reply to written question No 513/73 tabled by Mr JAHN on the VAT on stamps (collectors' sets) purchased privately by permanent subscription (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/3794/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 513/73 von Herrn JAHN über die Erhebung der Mehrwertsteuer auf Briefmarken (Sammlermarken), die im Dauerauftrag durch Privatpersonen bezogen werden (DEU)
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