SEC(1973)4935 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3793/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°399/73 posée par Lord O'HAGAN sur le projet de loi du Gouvernement français rendant éligible les travailleurs étrangers comme membre de comité d'entreprise de délégué du personnel, de délégués syndicaux
SEC(1973)4935 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3793/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°399/73 posée par Lord O'HAGAN sur le projet de loi du Gouvernement français rendant éligible les travailleurs étrangers comme membre de comité d'entreprise de délégué du personnel, de délégués syndicaux
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0143
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3793/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°399/73 posée par Lord O'HAGAN sur le projet de loi du Gouvernement français rendant éligible les travailleurs étrangers comme membre de comité d'entreprise de délégué du personnel, de délégués syndicaux (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/3793/73 Adoption of draft reply to written question No 399/73 tabled by Lord O'HAGAN on the French Government bill making foreign workers eligible to become members of works councils, staff representatives and trade union representatives (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/3793/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 399/73 von Lord O'HAGAN über den Gesetzentwurf der französischen Regierung über die Wählbarkeit von ausländischen Arbeitnehmern als Mitglieder von Betriebsräten, Personal- und Gewerkschaftsvertreter (DEU)
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