SEC(1973)4932 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Belgique (B.400) - Arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Approbation par la procédure écrite C/ 3920/73
SEC(1973)4932 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Belgique (B.400) - Arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Approbation par la procédure écrite C/ 3920/73
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)4932
Original Reference Code
SEC(1973)4932
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0143
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/Belgique (B.400) - Arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Approbation par la procédure écrite C/ 3920/73 (FRA)
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