SEC(1973)4622 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3687/73 Objet : étude sur la fraude et l'évasion fiscales internationales pouvant affecter l'harmonisation fiscale au sein de la Communauté

Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)4622
Original Reference Code
SEC(1973)4622
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1973/0135
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/12/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3687/73 Objet : étude sur la fraude et l'évasion fiscales internationales pouvant affecter l'harmonisation fiscale au sein de la Communauté (FRA)

Volume 1973/9019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Obiet: étude sur la fraude et l'évasion fiscales internationales pouvant affecter l'harmonisation fiscale au sein de la Communauté Approbation par la procédure écrite C/ 3687/73 (FRA)

Conditions of Access and Use

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French

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