SEC(1973)4519 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3568/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 431/73 posée par M. DURIEUX sur l'exécution des arrêts de la Cour de Justice dans les Etats membres
SEC(1973)4519 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3568/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 431/73 posée par M. DURIEUX sur l'exécution des arrêts de la Cour de Justice dans les Etats membres
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0133
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/11/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3568/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 431/73 posée par M. DURIEUX sur l'exécution des arrêts de la Cour de Justice dans les Etats membres (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/3568/73 Adoption of draft reply to written question No 431/73 tabled by Mr DURIEUX on implementation of the rulings of the Court of Justice in the Member States (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/3568/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 431/73 von Herrn DURIEUX über die Ausführung der Entscheide des Gerichtshofs in den Mitgliedstaaten (DEU)
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