SEC(1973)4511 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3566/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 387/73 posée par M. ADAMS sur le non-paiement des allocations de chômage aux travailleurs victimes d'un lock-out
SEC(1973)4511 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3566/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 387/73 posée par M. ADAMS sur le non-paiement des allocations de chômage aux travailleurs victimes d'un lock-out
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0133
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/11/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3566/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 387/73 posée par M. ADAMS sur le non-paiement des allocations de chômage aux travailleurs victimes d'un lock-out (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/3566/73 Adoption of draft reply to written question No 387/73 tabled by Mr ADAMS on withholding unemployment benefit from workers affected by lock-outs (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/3566/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 387/73 von Herrn ADAMS über die Nichtzahlung von Arbeitslosengeld an ausgesperrte Arbeitnehmer (DEU)
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