SEC(1973)4493 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3460/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 424/73 posée par Lord O'HAGAN sur l'efficacité de la politique communautaire en matière de concurrence
SEC(1973)4493 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3460/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 424/73 posée par Lord O'HAGAN sur l'efficacité de la politique communautaire en matière de concurrence
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0132
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/11/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3460/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 424/73 posée par Lord O'HAGAN sur l'efficacité de la politique communautaire en matière de concurrence (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/3460/73 Adoption of draft reply to written question No 424/73 tabled by Lord O'HAGAN on effectiveness of the Community Competition Policy. (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/ 3460/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 424/73 von Lord O'HAGAN über die Wirksamkeit der Wettbewerbspolitik der Gemeinschaft (DEU)
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