SEC(1973)15 - O.J. COM(73) 236ème NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 669ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 10 janvier 1973 - Propositions de directives concernant respectivement la coordination et la libération en matière de liberté d'établissement pour l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (docs. 1373/72 (E.S. 96) 1400/72 (E.S. 98)

Document date: [1973]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)0015
Original Reference Code
SEC(1973)15
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1973/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/01/1973
O.J. COM(73) 236ème NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 669ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 10 janvier 1973 - Propositions de directives concernant respectivement la coordination et la libération en matière de liberté d'établissement pour l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (docs. 1373/72 (E.S. 96)
1400/72 (E.S. 98). (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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