SEC(1972)4789 - O.J. 233/2 point 9 Aides d'Etat/Pays-Bas Décision n° 60 du 9 mars 1970 du Fonds de développement et d'assainissement de l'agriculture aux Pays-Bas relative au régime d'aide visant à encourager la rationalisation de la culture et de la transformation de plantes fourragères, ainsi que la coopération des exploitations agricoles - Procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE (Dossier C.65) - (Communication de M. SCARASCIA MUGNOZZA)
SEC(1972)4789 - O.J. 233/2 point 9 Aides d'Etat/Pays-Bas Décision n° 60 du 9 mars 1970 du Fonds de développement et d'assainissement de l'agriculture aux Pays-Bas relative au régime d'aide visant à encourager la rationalisation de la culture et de la transformation de plantes fourragères, ainsi que la coopération des exploitations agricoles - Procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE (Dossier C.65) - (Communication de M. SCARASCIA MUGNOZZA)
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0180
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/01/1973
O.J. 233/2 point 9 Aides d'Etat/Pays-Bas Décision n° 60 du 9 mars 1970 du Fonds de développement et d'assainissement de l'agriculture aux Pays-Bas relative au régime d'aide visant à encourager la rationalisation de la culture et de la transformation de plantes fourragères, ainsi que la coopération des exploitations agricoles - Procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE (Dossier C.65) - (Communication de M. SCARASCIA MUGNOZZA) (FRA)
Ag 233/item 9 State aid/Netherlands Decision No 60, dated 9 March 1970, of the Fund for the Development and Reorganization of Agriculture in the Netherlands concerning aid to promote the rationalization of cultivation and processing of fodder crops and cooperation between farm holdings Procedure provided for in Article 93(2) EEC (File C. 65) (Communication from Mr Scarascia Mugnozza) (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French