SEC(1972)2024 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.219) - Perception d'une imposition dénommée "droit de statistique" appliquée sur les marchandises importées des autres Etats membres ainsi que sur celles exportées vers ces derniers Approbation par la procédure écrite C/1314/72
SEC(1972)2024 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.219) - Perception d'une imposition dénommée "droit de statistique" appliquée sur les marchandises importées des autres Etats membres ainsi que sur celles exportées vers ces derniers Approbation par la procédure écrite C/1314/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2024
Original Reference Code
SEC(1972)2024
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/06/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.219) - Perception d'une imposition dénommée "droit de statistique" appliquée sur les marchandises importées des autres Etats membres ainsi que sur celles exportées vers ces derniers Approbation par la procédure écrite C/1314/72 (FRA)
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