SEC(1972)281 - O.J. Conseil 187ème "Affaires Générales" 31.1.972 O.J. 193ème COM - point 14. NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 628ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 janvier 1972 - Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (carte verte) [doc. R/59/72 (ECO 12)]
SEC(1972)281 - O.J. Conseil 187ème "Affaires Générales" 31.1.972 O.J. 193ème COM - point 14. NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 628ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 janvier 1972 - Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (carte verte) [doc. R/59/72 (ECO 12)]
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/01/1972
O.J. Conseil 187ème "Affaires Générales" 31.1.972 O.J. 193ème COM - point 14. NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 628ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 19 janvier 1972 - Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (carte verte) [doc. R/59/72 (ECO 12)]. (FRA)
TO 187. Ratstagung "Allgemeine Angelegenheiten” 31.1.1972 TO 193. KOM - Punkt 14 VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: 628. Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter - 19. Januar 1972 - Vorschlag für eine Richtlinie des Rates betreffend die Angleichung der Gesetze der Mitgliedsstaaten bezüglich der Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung und der Grenzkontrolle der entsprechenden Versicherungspflicht (grüne Karte) [Dok. R/59/72 (ECO 12)]. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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