SEC(1972)263 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: approbation de l'avant-projet de convention relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues Approbation par la procédure écrite C/155/72
SEC(1972)263 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: approbation de l'avant-projet de convention relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues Approbation par la procédure écrite C/155/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)263
Original Reference Code
SEC(1972)263
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/02/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: approbation de l'avant-projet de convention relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues Approbation par la procédure écrite C/155/72 (FRA)
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