SEC(1972)253 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/Etats membres (A.198 à A.203) - Application du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 et du règlement (CEE) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, concernant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres. Approbation par la procédure écrite C/151/72
SEC(1972)253 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/Etats membres (A.198 à A.203) - Application du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 et du règlement (CEE) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, concernant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres. Approbation par la procédure écrite C/151/72
Document date: [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)253
Original Reference Code
SEC(1972)253
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/01/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/Etats membres (A.198 à A.203) - Application du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 et du règlement (CEE) n° 358/69 de la Commission, du 26 février 1969, concernant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres. Approbation par la procédure écrite C/151/72 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly