SEC(1971)2018 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1378/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 102/71 posée par M. VREDELING sur l'arrêt de la Cour d'appel belge sur le fromage fondu et la primauté conditionnelle, en Belgique, du droit communautaire européen
SEC(1971)2018 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1378/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 102/71 posée par M. VREDELING sur l'arrêt de la Cour d'appel belge sur le fromage fondu et la primauté conditionnelle, en Belgique, du droit communautaire européen
Document date: [1971]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1971/0059
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/06/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1378/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 102/71 posée par M. VREDELING sur l'arrêt de la Cour d'appel belge sur le fromage fondu et la primauté conditionnelle, en Belgique, du droit communautaire européen (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1378/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 102/71 von Herrn VREDELING über das Urteil des Belgischen Berufungsgerichts betreffend Schmelzkäse und den bedingten Vorrang des Europäischen Gemeinschaftsrechts in Belgien (DEU)
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French, German
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