SEC(1971)1801 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : critères de caractère général appliqués par la Commission dans ses décisions antérieures au titre de l'art. 80 § 2 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/1244/71
SEC(1971)1801 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : critères de caractère général appliqués par la Commission dans ses décisions antérieures au titre de l'art. 80 § 2 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/1244/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)1801
Original Reference Code
SEC(1971)1801
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/05/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : critères de caractère général appliqués par la Commission dans ses décisions antérieures au titre de l'art. 80 § 2 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/1244/71 (FRA)
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