SEC(1971)1551 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR MUCH Directeur Général du Service Juridique Objet : 596ème réunion du Comité des Représentants permanents - 28/4/1971 - Problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de Justice en vue de l'interprétation des conventions conclues en application de l'article 220 du Traité de Rome
SEC(1971)1551 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR MUCH Directeur Général du Service Juridique Objet : 596ème réunion du Comité des Représentants permanents - 28/4/1971 - Problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de Justice en vue de l'interprétation des conventions conclues en application de l'article 220 du Traité de Rome
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)1551
Original Reference Code
SEC(1971)1551
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0046
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/04/1971
NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR MUCH Directeur Général du Service Juridique Objet : 596ème réunion du Comité des Représentants permanents - 28/4/1971 - Problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de Justice en vue de l'interprétation des conventions conclues en application de l'article 220 du Traité de Rome (FRA)
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