SEC(1970)2896 - Point 8 O.J. 132 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 564ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 16 et 17 juillet 1970 - Propositions de la Commission intéressant la fiscalité des entreprises - Sociétés mères et filles - Fusion des entreprises
SEC(1970)2896 - Point 8 O.J. 132 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 564ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 16 et 17 juillet 1970 - Propositions de la Commission intéressant la fiscalité des entreprises - Sociétés mères et filles - Fusion des entreprises
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2896
Original Reference Code
SEC(1970)2896
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0101
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/07/1970
Point 8 O.J. 132 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 564ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 16 et 17 juillet 1970 - Propositions de la Commission intéressant la fiscalité des entreprises - Sociétés mères et filles - Fusion des entreprises (FRA)
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