SEC(1970)2653 - NOTE POUR M. VOGELAAR, Directeur général du Marché intérieur et du rapprochement des législations Objet : 562ème réunion du Comité des représentants permanents - 1er juillet 1970 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (doc. SEC(70) 2512 1222/70 (RP/CRS 23) Extr.1)

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2653
Original Reference Code
SEC(1970)2653
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0092
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/07/1970
NOTE POUR M. VOGELAAR, Directeur général du Marché intérieur et du rapprochement des législations Objet : 562ème réunion du Comité des représentants permanents - 1er juillet 1970 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (doc. SEC(70) 2512
1222/70 (RP/CRS 23) Extr.1) (FRA)

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