SEC(1970)2652 - O.J. 130 point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 562ème réunion du Comité des Représentants permanents - 1er juillet 1970. - Propositions de la Commission dans le domaine fiscal destinées à faciliter la concentration européenne des entreprises. a. Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats mesures différents (doc. R/1098/70 (ECO 104 + Corr. 1) b. Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (docs. R/95/69(ECO 16), R/1214/70 (ECO 122)) (doc. SEC(70)2424)

Document date: [1970]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2652
Original Reference Code
SEC(1970)2652
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0092
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/07/1970
O.J. 130 point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 562ème réunion du Comité des Représentants permanents - 1er juillet 1970. - Propositions de la Commission dans le domaine fiscal destinées à faciliter la concentration européenne des entreprises. a. Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats mesures différents (doc. R/1098/70 (ECO 104 + Corr. 1) b. Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (docs. R/95/69(ECO 16), R/1214/70 (ECO 122)) (doc. SEC(70)2424) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly