SEC(1970)1679 - OJ 121 Commission Point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 554ème réunion du Comité des représentants permanents - 6 mai 1970 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestationde services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (Doc. SEC (70) 1420
765/70 (F.S. 68)
420/70 (F.S.44)
SEC(69)5008
SEC(1970)1679 - OJ 121 Commission Point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 554ème réunion du Comité des représentants permanents - 6 mai 1970 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestationde services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (Doc. SEC (70) 1420
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Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1679
Original Reference Code
SEC(1970)1679
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/05/1970
OJ 121 Commission Point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 554ème réunion du Comité des représentants permanents - 6 mai 1970 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestationde services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (Doc. SEC (70) 1420
765/70 (F.S. 68)
420/70 (F.S.44)
SEC(69)5008 (FRA)
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French
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