SEC(1970)398 - O.J. 109 P. 7. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 542ème réunion du Comité des représentants permanents - 28.1.1970 - Proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux - Proposition de directive du Conseil concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI) - Projet de décision ad hoc du Conseil instituant un comité consultatif pour les marchés publics de travaux (doc. 1834/68 (E.S. 86)
105/70 (RP/CRS 2) extrait 1
127/70 E.S. 10))
SEC(1970)398 - O.J. 109 P. 7. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 542ème réunion du Comité des représentants permanents - 28.1.1970 - Proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux - Proposition de directive du Conseil concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI) - Projet de décision ad hoc du Conseil instituant un comité consultatif pour les marchés publics de travaux (doc. 1834/68 (E.S. 86)
105/70 (RP/CRS 2) extrait 1
127/70 E.S. 10))
Document date: [1970]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1970/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/02/1970
O.J. 109 P. 7. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 542ème réunion du Comité des représentants permanents - 28.1.1970 - Proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux - Proposition de directive du Conseil concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI) - Projet de décision ad hoc du Conseil instituant un comité consultatif pour les marchés publics de travaux (doc. 1834/68 (E.S. 86)
105/70 (RP/CRS 2) extrait 1
127/70 E.S. 10)) (FRA)
P.7/T.O.109 VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: 542. Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter - 28. 1. 1970 - Vorschlag für eine Richtlinie des Rates betreffend die Koordinierung der Verfahren zur Vergabe öffentlicher Bauaufträge - Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Aufhebung der Beschränkungen der Niederlassungsfreiheit und des freien Dienstleistungsverkehrs auf dem Gebiet der öffentlichen Bauaufträge (ISIC-Hauptgruppe 40) - Entwurd eines Ad-hoc-Beschlusses des Rates zur Einsetzung eines Beratenden Ausschusses für öffentliche Bauaufträge [Dok. 1834/68 (E.S. 86)
105/70 (RP/CRS 2) Ausz. 1. 127/70 (E.S.10)] (DEU)
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