SEC(1970)361 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : décision de ne pas proposer au Conseil une modification souhaitée par un Etat membre en ce qui concerne un contingent tarifaire communautaire Approbation par la procédure écrite C/274/70

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)361
Original Reference Code
SEC(1970)361
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/03/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : décision de ne pas proposer au Conseil une modification souhaitée par un Etat membre en ce qui concerne un contingent tarifaire communautaire Approbation par la procédure écrite C/274/70 (FRA)

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