SEC(1970)341 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude partielle relative à l'élaboration d'un statut d'une société européenne Approbation par la procédure écrite C/256/70
SEC(1970)341 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude partielle relative à l'élaboration d'un statut d'une société européenne Approbation par la procédure écrite C/256/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)341
Original Reference Code
SEC(1970)341
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/02/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: étude partielle relative à l'élaboration d'un statut d'une société européenne Approbation par la procédure écrite C/256/70 (FRA)
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French
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