SEC(1969)270 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Désignation des agents chargés de représenter la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 31/68 / Chanel S.A. c. Cepeha Handelmaatschappij N.V., 33/68/Mlle Eva RITTWEGER c. Commission, et Commission c. République italienne (affaire à introduire au sujet de la taxe sur le chiffre d'affaires sur les matières premières lainières) Approbation par la procédure écrite C/118/69

Document date: [1969]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)270
Original Reference Code
SEC(1969)270
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/01/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Désignation des agents chargés de représenter la Commission devant la Cour de Justice dans les affaires 31/68 / Chanel S.A. c. Cepeha Handelmaatschappij N.V., 33/68/Mlle Eva RITTWEGER c. Commission, et Commission c. République italienne (affaire à introduire au sujet de la taxe sur le chiffre d'affaires sur les matières premières lainières) Approbation par la procédure écrite C/118/69 (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly