SEC(1969)228 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : BELGIQUE (A.97) - Infraction aux dispositions des articles 5, 14 et 16 du règlement no 11/60 du Conseil concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 § 3 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/100/69
SEC(1969)228 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : BELGIQUE (A.97) - Infraction aux dispositions des articles 5, 14 et 16 du règlement no 11/60 du Conseil concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 § 3 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/100/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)228
Original Reference Code
SEC(1969)228
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/01/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : BELGIQUE (A.97) - Infraction aux dispositions des articles 5, 14 et 16 du règlement no 11/60 du Conseil concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 § 3 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/100/69 (FRA)
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