SEC(1969)221 - NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON Directeur général des Affaires industrielles Objet : Infraction/France (A.93) - Institution d'une redevance de 2 % applicable à toutes les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane - Non-application des articles 12 et 16 du Traité CEE
SEC(1969)221 - NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON Directeur général des Affaires industrielles Objet : Infraction/France (A.93) - Institution d'une redevance de 2 % applicable à toutes les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane - Non-application des articles 12 et 16 du Traité CEE
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)221
Original Reference Code
SEC(1969)221
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Brouet, Agnes
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Volume 1969/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/01/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON Directeur général des Affaires industrielles Objet : Infraction/France (A.93) - Institution d'une redevance de 2 % applicable à toutes les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane - Non-application des articles 12 et 16 du Traité CEE. (FRA)
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