SEC(1969)220 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ALBRECHT Directeur général de la Concurrence Objet : Infractions : Pays-Bas, France, Luxembourg (C.23) - Nouvelle réglementation en faveur du développement régional - Procédure en vertu de l'article 93 § 2 du Traité CEE Allemagne et Italie (C.30) - Notification préalable des décisions individuelles d'application des régimes généraux d'aide - Procédure en vertu de l'art. 93 § 2 du Traité CEE
SEC(1969)220 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ALBRECHT Directeur général de la Concurrence Objet : Infractions : Pays-Bas, France, Luxembourg (C.23) - Nouvelle réglementation en faveur du développement régional - Procédure en vertu de l'article 93 § 2 du Traité CEE Allemagne et Italie (C.30) - Notification préalable des décisions individuelles d'application des régimes généraux d'aide - Procédure en vertu de l'art. 93 § 2 du Traité CEE
Document date: [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)220
Original Reference Code
SEC(1969)220
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/01/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. ALBRECHT Directeur général de la Concurrence Objet : Infractions : Pays-Bas, France, Luxembourg (C.23) - Nouvelle réglementation en faveur du développement régional - Procédure en vertu de l'article 93 § 2 du Traité CEE Allemagne et Italie (C.30) - Notification préalable des décisions individuelles d'application des régimes généraux d'aide - Procédure en vertu de l'art. 93 § 2 du Traité CEE. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly