SEC(1969)218 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (C. 18) - Régime d'aide à la construction navale - Procédure en vertu de l'article 93 § 2 du Traité CEE
SEC(1969)218 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (C. 18) - Régime d'aide à la construction navale - Procédure en vertu de l'article 93 § 2 du Traité CEE
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)218
Original Reference Code
SEC(1969)218
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/06/1969
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (C. 18) - Régime d'aide à la construction navale - Procédure en vertu de l'article 93 § 2 du Traité CEE. (FRA)
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