SEC(1969)212 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.73) - Fixation de prélèvements supérieurs aux prélèvements prescrits pour le blé tendre et le méteil importés en provenance de France - Non-application des dispositions de l'article 2 du règlement no 19 Approbation par la procédure écrite C/193/69

Document date: [1969]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)212
Original Reference Code
SEC(1969)212
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/02/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Belgique (A.73) - Fixation de prélèvements supérieurs aux prélèvements prescrits pour le blé tendre et le méteil importés en provenance de France - Non-application des dispositions de l'article 2 du règlement no 19 Approbation par la procédure écrite C/193/69 (FRA)

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Languages

French

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