SEC(1969)211 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Pays-Bas (A.101) - Taxe à l'importation de pommes de terre à l'état frais, constituant une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation - Régularisation de l'infraction à l'article 12 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/307/69
SEC(1969)211 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Pays-Bas (A.101) - Taxe à l'importation de pommes de terre à l'état frais, constituant une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation - Régularisation de l'infraction à l'article 12 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/307/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)211
Original Reference Code
SEC(1969)211
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/03/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Pays-Bas (A.101) - Taxe à l'importation de pommes de terre à l'état frais, constituant une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation - Régularisation de l'infraction à l'article 12 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/307/69 (FRA)
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