SEC(1969)210 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.92) - Loi du 21 juillet 1965, n° 939, relative au régime fiscal des constructions, modifications, transformations et réparations navales - Infraction aux dispositions de l'article 12 du Traité CEE. Approbation par la procédure écrite C/145/69
SEC(1969)210 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.92) - Loi du 21 juillet 1965, n° 939, relative au régime fiscal des constructions, modifications, transformations et réparations navales - Infraction aux dispositions de l'article 12 du Traité CEE. Approbation par la procédure écrite C/145/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)210
Original Reference Code
SEC(1969)210
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/02/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.92) - Loi du 21 juillet 1965, n° 939, relative au régime fiscal des constructions, modifications, transformations et réparations navales - Infraction aux dispositions de l'article 12 du Traité CEE. Approbation par la procédure écrite C/145/69 (FRA)
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