SEC(1968)3787 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ITALIE : Infraction - Impôt de fabrication sur les produits importés contenant de l'alcool dénaturé en provenance des autres Etats membres - Proposition de classement de l'affaire. Approbation par la procédure écrite C/2211/68
SEC(1968)3787 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ITALIE : Infraction - Impôt de fabrication sur les produits importés contenant de l'alcool dénaturé en provenance des autres Etats membres - Proposition de classement de l'affaire. Approbation par la procédure écrite C/2211/68
Document date: [1968]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)3787
Original Reference Code
SEC(1968)3787
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0130
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/12/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ITALIE : Infraction - Impôt de fabrication sur les produits importés contenant de l'alcool dénaturé en provenance des autres Etats membres - Proposition de classement de l'affaire. Approbation par la procédure écrite C/2211/68. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly