SEC(1968)2963 - O.J. du Conseil du 27.9.1968 Point 11D O.J. 49 Commission NOTE A L'ATTENTION DE MM. les MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Conseil du 27 septembre 1968. Signature de la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (doc. SEC(68) 2739, R/1612/68 (JUR 24) + corr.1 et SEC(68) 2963)
SEC(1968)2963 - O.J. du Conseil du 27.9.1968 Point 11D O.J. 49 Commission NOTE A L'ATTENTION DE MM. les MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Conseil du 27 septembre 1968. Signature de la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (doc. SEC(68) 2739, R/1612/68 (JUR 24) + corr.1 et SEC(68) 2963)
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)2963
Original Reference Code
SEC(1968)2963
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1968/0103
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/09/1968
O.J. du Conseil du 27.9.1968 Point 11D O.J. 49 Commission NOTE A L'ATTENTION DE MM. les MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Conseil du 27 septembre 1968. Signature de la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (doc. SEC(68) 2739, R/1612/68 (JUR 24) + corr.1 et SEC(68) 2963) (FRA)
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