SEC(1968)246 - ARRETS 11/67, 12/67, 14/67, 18/67, 19/67 et 22/67 de la Cour sur des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des règlements 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (cf. doc. SEC(67)4847 - SEC(67)4921 SEC(67)4930) (Note de commentaires du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. le Président)
SEC(1968)246 - ARRETS 11/67, 12/67, 14/67, 18/67, 19/67 et 22/67 de la Cour sur des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des règlements 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (cf. doc. SEC(67)4847 - SEC(67)4921 SEC(67)4930) (Note de commentaires du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. le Président)
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)246
Original Reference Code
SEC(1968)246
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/01/1968
ARRETS 11/67, 12/67, 14/67, 18/67, 19/67 et 22/67 de la Cour sur des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des règlements 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (cf. doc. SEC(67)4847 - SEC(67)4921 SEC(67)4930) (Note de commentaires du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. le Président) (FRA)
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