SEC(1968)214 - O.J.23/2-P.7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 453ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 24.1.1968 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des Sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. (docs. 31/68 E.S.2
COM (66) 366 final)
SEC(1968)214 - O.J.23/2-P.7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 453ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 24.1.1968 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des Sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. (docs. 31/68 E.S.2
COM (66) 366 final)
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)214
Original Reference Code
SEC(1968)214
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/01/1968
O.J.23/2-P.7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 453ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 24.1.1968 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des Sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. (docs. 31/68 E.S.2
COM (66) 366 final). (FRA)
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