SEC(1967)2012 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite N° 163 posée par M. DRÜSCHER - Subordination de la passation de commandes, dans la C.E.E., à l'obligation de fabriquer dans le pays du client
SEC(1967)2012 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite N° 163 posée par M. DRÜSCHER - Subordination de la passation de commandes, dans la C.E.E., à l'obligation de fabriquer dans le pays du client
Document date: [1967]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)2012
Original Reference Code
SEC(1967)2012
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0062
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/06/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Elaboration d'un projet de réponse complémentaire à la question écrite N° 163 posée par M. DRÜSCHER - Subordination de la passation de commandes, dans la C.E.E., à l'obligation de fabriquer dans le pays du client (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly