SEC(1967)258 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/42/67 Objet : - R.F. d'ALLEMAGNE / Infractions - Non-respect des directives de la Commission des 16 juin et 28 juillet 1965 - Proposition d'approuver le classement de deux dossiers d'infraction à l'article 12 du Traité
SEC(1967)258 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/42/67 Objet : - R.F. d'ALLEMAGNE / Infractions - Non-respect des directives de la Commission des 16 juin et 28 juillet 1965 - Proposition d'approuver le classement de deux dossiers d'infraction à l'article 12 du Traité
Document date: [1967]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)258
Original Reference Code
SEC(1967)258
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/01/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/42/67 Objet : - R.F. d'ALLEMAGNE / Infractions - Non-respect des directives de la Commission des 16 juin et 28 juillet 1965 - Proposition d'approuver le classement de deux dossiers d'infraction à l'article 12 du Traité (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly