SEC(1966)3710 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1233/66 Objet : - Mesures d'aides à l'exportation au titre des articles 92 et suivants CEE (cas d'application de la procédure prévue par l'article 93, par. 2 CEE) - Proposition tendant à surseoir à l'envoi des lettres destinées aux Etats membres et à la publication au J.O. de l'avis portant mise en demeure des autres intéressés
SEC(1966)3710 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1233/66 Objet : - Mesures d'aides à l'exportation au titre des articles 92 et suivants CEE (cas d'application de la procédure prévue par l'article 93, par. 2 CEE) - Proposition tendant à surseoir à l'envoi des lettres destinées aux Etats membres et à la publication au J.O. de l'avis portant mise en demeure des autres intéressés
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3710
Original Reference Code
SEC(1966)3710
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0120
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/11/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1233/66 Objet : - Mesures d'aides à l'exportation au titre des articles 92 et suivants CEE (cas d'application de la procédure prévue par l'article 93, par. 2 CEE) - Proposition tendant à surseoir à l'envoi des lettres destinées aux Etats membres et à la publication au J.O. de l'avis portant mise en demeure des autres intéressés (FRA)
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